ARTICLE 1 – Préambule

Nous nous dégageons de toute responsabilité concernant :

• Tous dommages causés suite à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur notre site ayant provoqué une modification des informations présentes.
• Tous dommages, directs ou indirects, sans aucune distinction des causes, origines, natures ou conséquences, provoqués suite à l’accès d’une personne non autorisée sur notre site, ainsi que l’utilisation des informations qu’il contient.

Tout accès, inscription, création d’un Compte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.

Elles s’appliquent aussi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non (« les Clients, le Client ou les Parrains, le Parrain »), désirant acquérir les Produits ou les services proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ou les Services ») uniquement sur le site internet www.apiculteurs-midi-pyrenees.fr ci-après désigné « le Site Internet ». Le Client à la possibilité de les imprimer et les conserver.

Ceci implique que toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site Internet emporte pour le Client acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; de plus le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Site Internet est la propriété du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées dans son intégralité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à autorisation du ou des propriétaires. Sont approuvées sans demandes spécifiques, les références de type lien hypertexte vers le site.

ARTICLE 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet à l’adresse www.apiculteurs-midi-pyrenees.fr constituent l’offre du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées. Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de Produits ainsi que les prix qui y sont attachés. Les photos et autres visuels des Produits présentés sur notre site ne sont pas contractuels.

Par Produit il faut comprendre souscription à une offre de parrainage. Comme il existe plusieurs offres de parrainage il existe plusieurs Produits. Souscrire une offre de parrainage revient donc à acheter l’un des Produits proposés par le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées.

L’offre de parrainage prend effet lorsque la commande est confirmée par Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées (se référer à l’Article – 6 Commande) ; ou encore à la date du premier contact établi par mail avec le bénéficiaire dans le cas d’un parrainage offert à ce même bénéficiaire. La durée de l’engagement est pour l’année civile en cours et prend fin en décembre de chaque année. La reconduction n’est pas tacite.

ARTICLE 3 – Vendeur

Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées
10 chemin Jaffary, 31200 Toulouse
Adresse électronique : contact@apiculteurs-midi-pyrenees.fr
Numéro de téléphone : 05.62.87.54.89

ARTICLE 4 – Client

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées propose la vente de ses Produits aux Clients disposant de la capacité juridique nécessaire pour réaliser une commande. Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

ARTICLE 5 – Tarifs

Le prix de vente des Produits est indiqué en euros. Il est également celui en vigueur au moment du paiement de la commande.

Le prix ne comprend pas les frais d’expédition. Ils sont facturés en supplément du prix des Produits achetés selon des modalités qui sont définies à posteriori et au cas par cas. Le Client reconnaît en être pleinement conscient lors de l’achat d’un Produit.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, les frais de traitement et d’emballage des Produits. Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées n’est pas assujetti à la TVA.

Les offres présentées par le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client avant toute validation de commande.

ARTICLE 6 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet et uniquement sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.

Dès lors que le Client confirme sa commande en cliquant sur « Payer» ou « Virement effectué », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande ; en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les quantités et délais de livraison du Produit choisi.

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le Client. Cette commande sera confirmée par le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées qui enverra un courrier électronique au Client reprenant les informations relatives à la commande. Conformément au droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet. Vous devrez dans ce cas le faire savoir dans ce délai par courrier (10 chemin Jaffary 31200 Toulouse) ou par courriel (contact@apiculteurs-midi-pyrenees.fr).

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées recommande au Client de conserver les courriers électroniques reçus. La responsabilité du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie des adresses de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message électronique de confirmation de la commande.

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande dès l’envoi du courrier électronique confirmant au Client la prise en compte de celle-ci.

ARTICLE 7 – Livraison

Les Produits sont à récupérer en fin d’été lors de la journée d’extraction au rucher école au 32, impasse Destarac 31400 Toulouse.

Si le Parrain est dans l’impossibilité de venir ce jour, le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées s’engage à lui envoyer son colis. Les frais de port sont à la charge du parrain.

Les Produits commandés par le Parrain seront livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Pour une livraison hors de France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM un supplément est appliqué selon des modalités définies à posteriori et au cas par cas par la Poste.

Les Parrains ou les destinataires des Produits ne peuvent revendre partiellement ou en totalité les Produits commandés. Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Parrain.

La livraison est effectuée par Colissimo Access, un service de La poste. La remise du Produit s’effectue de manière directe au destinataire annoncé. En cas d’absence, un tiers habilité par le client pourra récupérer la commande. Autrement le colis se verra gardé par le bureau de poste du lieu de livraison pendant une durée de 14 jours.

La livraison a lieu une fois par an, avant la fin de l’année civile.

Une fois expédié le colis est livré sous 48 heures en Colissimo Access pour la France métropolitaine (selon les délais communiqués par La Poste). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour défini dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La vérification de l’état du colis à l’arrivée est recommandée. Le client disposera d’un délai de 48 heures pour émettre d’éventuelles réserves auprès du Vendeur en cas de manquant ou de dégradation. La prise de photos est vivement recommandée pour accélérer le traitement des incidents. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si tel est le cas, le client ne se verra facturé qu’une seule livraison.

ARTICLE 8 – Paiement

Pour les achats de Produits sur le Site Internet www.apiculteurs-midi-pyrenees.fr le paiement se fait par chèque, virement bancaire. Un paiement par carte bancaire est à l’étude pour l’année 2019.

Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vous êtes avertis de la présence de la sécurité SSL grâce à l’affichage d’un cadenas et du protocole HTTPS dans votre navigateur.

Les paiements sont compatibles 3-D Secure, MasterCard SecureCode, Verified by VISA.

Le compte du Client est débité lors de l’envoi d’un courrier électronique reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande.

Afin de garantir une sécurité optimale des informations bancaires du Client, le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées ne les conserve pas. C’est pourquoi, le Client aura à les saisir lors du renouvellement de sa souscription au Service de parrainage. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.

ARTICLE 9 – Réclamations

Garanties Légales des Produits

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées respecte l’ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité « bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous » ou vices cachés « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » du Produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Parrain devra adresser sa réclamation au préalable au Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées par voie postale à l’adresse suivante : Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées – 10 chemin Jaffary – 31200 Toulouse – FRANCE

En cas de défaut de conformité avéré, Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées remplace le Produit par le même Produit ou par un Produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du Produit.

Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Engagement

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées s’engage à remettre en même temps que le miel prévu dans l’offre de parrainage un certificat attestant que le Parrain parraine des abeilles ou des ruches pour une période d’une année civile. Le Parrain verra son nom ou celui qu’il a choisi inscrit sur la ou les ruches concernées par l’offre de parrainage retenue par ce même Parrain (Nom de l’Entreprise si le Client est un professionnel, Nom et Prénom du Parrain s’il est un particulier).

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées s’engage pour toute offre à offrir : 1 badge, 1 certificat de parrainage à semer et 1 suivi saisonnier. Les photos présentes sur le Site Internet sont la propriété du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées. Toute photo présente sur le site n’est pas réutilisable sans notre autorisation, sauf celle de votre ruche parrainée.

Compétence

Le présent contrat est régi par le droit français. Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal d’instance compétent sera celui du siège social du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 10 – Confidentialité et protection des données personnelle

Nous ne recueillons sur notre site web aucune information permettant l’identification des personnes, hormis celles qui nous sont volontairement transmises par e-mail, téléphone, courrier postal ou formulaire web, courrier postal, notamment lors de l’inscription en tant qu’adhérent, donateur ou parrain. Lorsque vous acceptez de nous donner des informations, celles-ci restent strictement confidentielles. Elles ne sont – et ne seront – jamais vendues, échangées, louées ou données à d’autres organisations à des fins de prospection commerciale.

Tout adhérent, donateur ou parrain, bénéficie, conformément au Règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui s’exerce par email à l’adresse suivante : contact@apiculteurs-midi-pyrenees.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 10, chemin Jaffary – 31200 Toulouse – France

Afin d’améliorer les performances du site et l’expérience de tout tiers, le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées peut utiliser des outils de mesure d’audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Ces outils ne permettent pas d’identifier nominativement le tiers mais enregistrent des informations relatives à sa navigation et peuvent notamment être utilisées afin d’améliorer la pertinence de nos offres.

ARTICLE 11 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ses Conditions Générales de Vente. Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Olivier FERNANDEZ en sa qualité de représentant légal du Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées.
Le Site Internet est régi par les lois françaises.

Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France